A-6 Le mercredi 15 mars 2017 - LA REVUE - www.larevue.qc.ca

ACTUALITÉ

Le 2 novembre 2016, l?Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 110 concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (loi 24). Cette législation, à l?instar de plusieurs autres à venir, découle du nouvel Accord de partenariat avec les municipalités (pacte fiscal) conclu à l?automne 2015. Cette loi détermine les principes directeurs dans l?élaboration des conditions de travail. Elle prévoit des procédures de règlement des différends applicables aux employés municipaux. Si les municipalités se réjouissent de cette législation, les syndicats la dénoncent depuis le premier jour.

Capacité de payer des citoyens

Lors de l?adoption du projet de loi, les principaux arguments énoncés autant par le maire de Mascouche, Guillaume Tremblay, que par son homologue de Terrebonne, Stéphane Berthe, visaient la prise en compte de la capacité de payer des citoyens, l?équilibre des forces et la stabilité des conventions collectives. Des arguments que rejette Michel Gratton, conseiller syndical pour le Syndicat canadien de la fonction M

P R O J E T D E L O I 1 1 0

Des négociations maintenant réglementées

Gilles Fontaine

presse@larevue.qc.ca CHRONIQUE DE M ATHIEU LEM AY DÉPUTÉ DE M ASSON

DES ATTENTES BUDGÉTAIRES À L?ÉCO UTE DE NOS CITO YEN S

ême s?il ne l?avoue ra pas pub lique m e nt,le s coupure s d u gouve rne m e nt d e puis le d é b ut d e son m and at d ans plusie urs d e nos se rvice s pub lics ont laissé d?im portante s sé que lle s sur le s qué b é coise s e t qué b é cois, touch ant autant nos je une s e nfants e n gard e rie s sub ve ntionné e s que le urs pare nts,e t m ê m e nos aîné s en CH SLD. On apprenait d onc l?an d ernier p ar l?entrem ise d u m inistre d es Finances qu?ap rès avoir retrouvé l?é quilibre bud gé taire, nous bé né ficions m aintenant d ?un surp lus d e 2 m illiard s $.On ne p eut que se ré jouir d ?avoir ce m ontant p our investir en santé et en é d ucation, m ais ce tte nouvelle arrive m alh eureusem ent trop tard alors que les é coles d é crient leur m anque d e ressources p our les é lèves en d ifficulté et qu?on ne voit pas d?amélioration à court term e d ans notre systèm e d e santé . Le m inistre d es Finances nous a annoncé qu?il p ré senterait son bud get 201 7 une sem aine ap rès celui du fédéral, soit au to u r d u 2 9 m ars. N ous nous d evons d ?ê tre à l?é coute d es citoyens et d e leur offrir un bud get quisaura les aid er et non p as leur enlever d es ressources. Voici d onc, à m on sens, d es p rop ositions quidevraient faire p artie d e ce Bud get 201 7 : tout d?abord, consid é rant que l?h eure d es coup ures est p assé e, nous d evons p erm ettre aux fam illes de mieux resp irer en leur accord ant une baisse d ?impôt immédiate; ceci les aiderait à m ieux gé rer leur p rop re bud get et à leur d onner p lus d e flexibilité d ans leurs finances.On doit aussi s?attend re à d es investissem ents en é d ucation, notam m ent p our l?ajout d e p rofessionnels tels que d es orth op é d agogues p our aid er nos é lèves en d ifficultés d?apprentissage à m ieux ré ussir. Consid é rant à quel p oint la rentré e p eut ê tre un m om ent d ifficile au niveau financier p our les fam illes, il serait b ien attend u p our les fam illes d e d onner un m ontant p our l?ach at d e m até riel scolaire et ainsis?assurer que tous les é lèves sont é quip é s ad é quatem ent p our d é m arrer leur anné e scolaire. Il ne fait nul d oute que notre systèm e d e santé a luiaussibesoin d ?investissem ents m ajeurs p our com bler le m anque flagrant d e services : à com m encer p ar l?accès à un m é d ecin rap id em ent p our tous, alors que le tem p s d ?attente d ans les urgences ne d im inue p as.On s?attend aussi à d es m esures p our nos aîné s d ans les CH SLD , où il est p lus que né cessaire d?augmenter la valeur des repas quiy sont servis p our que nos bâ tisseurs p uissent regagner un peu de dignité e t vivre dans de saines cond itions. N ous d evons red onner ce surp lus aux fam illes et en santé p our p erm ettre aux cito ye n s d e vivre convenablem ent et d ?avoir accès aux ressources d ont ils ont besoin.N ous suivrons d e p rès ce bud get p our s?assurer d e ré p ond re à vos attentes! Pour Michel Gratton, du SCFP, le cadre législatif présenté par le gouvernement avec le projet de loi 110 est trop restrictif. (Photo : Gilles Fontaine) publique (SCFP), qui représente les cols bleus de la Ville de Mascouche. «Le gouvernement a prétendu la même chose lors du dépôt du projet de loi relatif à la pérennité des régimes de pension, adopté en 2014. Quant à la santé financière des municipalités, la capacité de payer est là, avec des surplus de plus de 1,4 G$. Rappelons toutefois que ce facteur ne peut être pris en compte que pour les négociations touchant les policiers et les pompiers», fait-il remarquer.

Déséquilibre des forces et contraintes

Un autre argument invoqué par plusieurs villes est le déséquilibre des forces entre les syndicats et les municipalités. «Au total, 95 % de nos conventions collectives sont signées sans arrêt de travail ni arbitrage. On n?a pas semblé en prendre compte dans ce projet de loi», souligne M. Gratton. «De plus, le délai prévu à la loi est déraisonnable et irréaliste», ajoute-t-il quant au délai accordé à un médiateur nommé au dossier lors d?une négociation. Notons qu?un médiateur pourrait être nommé pour assister les parties au 150 e jour suivant l?acquisition du droit de grève ou du lock-out. Dans certaines circonstances, ce délai peut être prolongé de 30 jours. «On a souvent besoin de plus de temps pour arriver à s?entendre. Il faut mettre le temps et les efforts nécessaires si nous souhaitons avoir des conventions collectives durables et à la satisfaction de tous.» «Plus du quart des conventions collectives se signent en moins de 6 mois. La durée moyenne de négociation est de 14 mois et de nombreuses ententes se signent avant même l?expiration. La contrainte est trop sévère et la libre négociation pourrait être altérée», prétend le conseiller syndical.

Durée des ententes

La loi prévoit une durée d?au moins cinq ans des conventions collectives. «C?est un faux problème, quant à nous. D?ailleurs, dans le mémoire que nous avons présenté lors des travaux du projet de loi, nous avions établi que la durée moyenne des conventions collectives était de plus de 4 ans (4,8). Avait-on besoin d?un cadre législatif étroit dans pareilles circonstances?», s?interroge M. Gratton. «Or, de façon générale, cette loi offre un cadre beaucoup trop rigide pour ce qu?on souhaite améliorer. Au SCFP, nous avons toujours prétendu que ce cadre législatif semble être une sortie de secours pour l?adoption unilatérale des conventions collectives, si ce n?est de l?adoption d?une loi spéciale», prédit en conclusion Michel Gratton. Notons que nous n?avons pas pu nous entretenir avec un conseiller syndical de Terrebonne avant de mettre sous presse.

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Diane Provost

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